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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(14)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0710(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 15/97 du 26 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0047 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 15/97 du 26 mars 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 142/97 de la Commission, du 27 janvier 1997, concernant la
communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (2), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 143/97 de la Commission, du 27 janvier 1997, concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (3), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le point suivant est inséré au chapitre XV de l'annexe II après le point 12.G (décision
94/643/CE de la Commission):
«12.H 397 R 0142: règlement (CE) n° 142/97 de la Commission, du 27 janvier 1997, concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (JO n° L 25 du 28. 1. 1997, p. 11).»
2. Le tiret suivant est ajouté au point 12.E [règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II:
«- 397 R 0143: règlement (CE) n° 143/97 de la Commission, du 27 janvier 1997 (JO n° L 25 du 28. 1. 1997, p.
13).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 142/97 et (CE) n° 143/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Non encore publié au Journal officiel.
(2) JO n° L 25 du 28. 1. 1997, p. 11.
(3) JO n° L 25 du 28. 1. 1997, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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