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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(13)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0710(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 14/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0046 - 0046
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 14/97 du 24 mars 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/96 (1);
considérant que la directive 95/61/CE du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant l'annexe II de la
directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L 0061: directive 95/61/CE du Conseil du 29 novembre 1995 (JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 27).»
Article 2
Les textes
de la directive 95/61/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 21 du 23. 1. 1997, p. 6.
(2) JO n° L 292 du 7. 12. 1995, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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