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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(12)
Actes modifiés:
294A0103(22)
(Modification)
297D0710(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 13/97 du 14 mars 1997 modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 13/97
du 14 mars 1997 modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord reflète la situation générale de la législation communautaire dans ce domaine;
considérant que le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/94 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), et le règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des
demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 du Conseil (3), doivent être insérés dans la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2) 394 R 3384: règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du
Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO n° L 377 du 31. 12. 1994, p. 1)».
Article 2
À l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord, le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«4) 394 R 3385: règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n° 17 du Conseil (JO n° L 377 du 31. 12. 1994, p. 28)».
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 85 du 30. 3. 1994, p. 65.
(2) JO n° L 377 du
31. 12. 1994, p. 1.
(3) JO n° L 377 du 31. 12. 1994, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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