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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0417(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0417(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 76/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 17/04/1997 p. 0065 - 0065
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 76/96 du 13 décembre
1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/95 (1);
considérant que la directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation
au progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1 (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 45.B (directive 92/21/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L 0048: directive 95/48/CE de la Commission, du 20 septembre 1995 (JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 73).»
Article 2
Les textes de la directive 95/48/CE en
langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 13
décembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 36.
(2) JO n° L 233 du 30. 9. 1995, p. 73.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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