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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0327(01)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
297D0327(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 55/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 085 du 27/03/1997 p. 0064 - 0065
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 55/96 du 28 octobre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/96 (1);
considérant que le troisième
programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entres femmes et hommes (1991-1995) est venu à échéance;
considérant qu'il était de l'intention des parties contractantes de renforcer la coopération par le biais d'activités communautaires résultant, entre autres, du troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes; que cette coopération a été, pour différentes raisons, de moindre envergure que prévu;
considérant que la
coopération dans le domaine de l'égalité des chances devrait être relancée dans le cadre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 tel que défini dans la décision 95/593/CE du Conseil (2);
considérant qu'il convient de modifier à cet effet l'article 5 du protocole 31 de l'accord afin de permettre la poursuite de cette coopération,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 5 paragraphe
2 du protocole 31, le tiret suivant est ajouté après le tiret concernant la résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995):
«- 395 D 0593: décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative à un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000) (JO n° L 335 du 30. 12. 1995 p. 37).
Les États membres de l'AELE
participent à ce programme d'action communautaire conformément aux dispositions de l'appendice 2 du présent protocole.»
Article 2
Un appendice est ajouté au protocole 31 comme indiqué en annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 21 du 23. 1. 1997, p. 9.
(2) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 37.
ANNEXE
«Appendice 2 au protocole 31
1. Les États membres de l'AELE participent au programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000).
2. Les États membres de
l'AELE contribuent financièrement au programme conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
3. Les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités de la CE qui assistent la Commission dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre du programme d'action visé au point 1.»
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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