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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(12)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
297D0313(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/96 du 20 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 84/96 du 20 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié, entre autres, par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/96 (1);
considérant que le
protocole 31 de l'accord doit être modifié afin d'autoriser la participation des États de l'AELE à la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 14 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Programmes énergétiques et actions dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement:
1. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point a) et
aux actions en découlant.
2. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point b) et aux actions en découlant.
3. Les États de l'AELE/EEE contribuent financièrement aux programmes visés au paragraphe 5 points a) et b) et aux actions en découlant conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
4. Dès le début de leur coopération aux programmes visés au paragraphe 5 points a) et b) et aux actions en découlant, les États
de l'AELE/EEE participent pleinement aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion de ces programmes et actions.
5. Les parties contractantes s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des actes communautaires suivants:
a) 393 D 0500: décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (JO n° L
235 du 18. 9. 1993, p. 41).
b) 396 D 0737: décision 96/737/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save II) (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 50).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 1996, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle s'applique à partir du 1er
janvier 1996.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) Voir page 43 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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