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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(11)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
297D0313(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 70/96 du 29 novembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 70/96 du 29 novembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans les secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié, entre autres, par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/94 (1);
considérant
qu'il semble approprié d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord relatif au programme Media (1991-1995) à Media II (1996-2000);
considérant qu'il convient de modifier à cet effet l'article 9 du protocole 31 de l'accord pour y incorporer le programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution, 1996-2000) [décision 95/563/CE du Conseil (2)] et le programme de formation pour les
professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation) [décision 95/564/CE du Conseil (3)],
DÉCIDE:
Article premier
L'article 9 du protocole 31 à l'accord est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 4 première phrase, les mots «de l'acte communautaire suivant» sont remplacés par les mots «des actes communautaires suivants».
2) Au paragraphe 4, les tirets suivants sont ajoutés:
«- 395 D 0563: décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la
mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution, 1996-2000) (JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 25),
- 395 D 0564: décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation, 1996-2000) (JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 33).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle entre en application le 1er janvier 1996.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L
198 du 30. 7. 1994, p. 142.
(2) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 25.
(3) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 33.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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