|
Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(07)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
297D0313(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 66/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0039 - 0039
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L'EEE N° 66/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/96 (1);
considérant
que la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est inséré au point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII:
«,
modifiée par:
- 395 L 0063: directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 28).»
Article 2
Les textes de la directive 95/63/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité
mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 41.
(2) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|