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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0123(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0123(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 51/96 du 4 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0006 - 0006
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 51/96 du 4 octobre 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/96 (1);
considérant que la directive 95/38/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et II
de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L 0038: directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet
1995 (JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14).»
Article 2
Les textes de la directive 95/38/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE
et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 78.
(2) JO n° L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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