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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0123(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0123(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 50/96 du 27 septembre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0004 - 0005
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 50/96 du 27 septembre
1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/95 (1);
considérant que la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre
1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 7 (directive 94/62/CE du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
«8. 394 L 0063: directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les
émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 24).
Aux fins de l'accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
Le paragraphe 4 de l'annexe I ne s'applique pas aux terminaux existants en Islande ayant un débit inférieur à 5 000 tonnes métriques par an, qui sont approvisionnés par des bateaux.»
Article 2
Les textes de la directive 94/63/CE en langues
islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et ou Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 8 du 11. 1. 1996, p. 38.
(2) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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