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Législation
communautaire en vigueur
Document 297A0612(01)
Actes modifiés:
294A1223(03)
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297A0612(01)
Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information - Mise en oeuvre de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (OMC)
Journal officiel n° L 155 du 12/06/1997 p. 0003 - 0059
Modifications:
Adopté par
397D0359
(JO L 155
12.06.1997 p.1)
Texte:
ACCORD sur le commerce des produits des technologies de l'information
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
13 décembre 1996
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Singapour, les 9 et 13 décembre 1996
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Singapour, le 13 décembre 1996
LES MINISTRES,
REPRÉSENTANT les membres suivants de l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après dénommée «OMC»), et les États ou territoires douaniers distincts suivants ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, qui se sont mis d'accord à Singapour sur l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information et qui représentent nettement plus de 80 % du commerce mondial de ces produits (ci-après dénommés «parties»):
Australie
Canada
Communautés européennes
Corée
États-Unis d'Amérique
Hong Kong
Indonésie
Islande
Japon
Norvège
Singapour
Suisse (1)
Territoire douanier distinct de T'ai-wan, Penghu, Kinmen et Matsu
Turquie
CONSIDÉRANT le rôle clé joué par le commerce des produits des technologies de l'information dans le développement des industries de l'information et l'expansion dynamique de l'économie mondiale;
TENANT COMPTE des objectifs du relèvement des niveaux de vie et de l'accroissement de la production et du commerce de marchandises;
DÉSIREUX d'arriver à une liberté maximale du commerce mondial des produits
des technologies de l'information;
DÉSIREUX d'encourager la poursuite du développement technologique de l'industrie des technologies de l'information à l'échelle mondiale;
CONSCIENTS de la contribution positive que les technologies de l'information apportent à la croissance économique et au bien-être mondiaux;
ÉTANT CONVENUS de donner effet aux résultats de ces négociations qui englobent des concessions s'ajoutant à celles qui sont incluses dans les listes annexées au protocole de Marrakech annexé
à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
et
RECONNAISSANT que les résultats de ces négociations englobent aussi certaines concessions offertes dans les négociations aboutissant à l'établissement des listes annexées au protocole de Marrakech,
DÉCLARENT ce qui suit:
1. Le régime commercial de chaque partie devrait évoluer de manière à améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les produits des technologies de l'information.
2. Conformément aux modalités
énoncées dans l'annexe de la présente déclaration, chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, pour les produits ci-après:
a) tous les produits classés (ou pouvant être classés) dans les positions du système harmonisé de 1996 (SH) dont la liste figure dans l'appendice A de l'annexe de la présente déclaration
et
b) tous les produits
spécifiés dans l'appendice B de l'annexe de la présente déclaration, qu'il soient ou non inclus dans l'appendice A,
par le jeu de réductions égales des taux des droits de douane qui commenceront en 1997 et se termineront en 2000, en reconnaissant qu'un échelonnement des réductions sur une période plus longue et, avant la mise en oeuvre, un élargissement du champ des produits visés pourront être nécessaires dans des circonstances limitées.
3. Les ministres expriment leur satisfaction au sujet du large champ
des produits visés repris dans les appendices de l'annexe de la présente déclaration. Ils donnent pour instructions à leurs représentants respectifs de s'efforcer de bonne foi de mener à terme les discussions techniques plurilatérales à Genève sur la base de ces modalités et leur donnent pour instructions d'achever ces travaux pour le 31 janvier 1997, de manière que la présente déclaration soit mise en oeuvre par le plus grand nombre de participants.
4. Les ministres invitent les ministres des autres
membres de l'OMC, et des États ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, à donner des instructions similaires à leurs représentants respectifs, de manière qu'ils puissent participer aux discussions techniques mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus et participer pleinement à l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information.
>EMPLACEMENT TABLE>
(1) Au nom de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.
ANNEXE
MODALITÉS ET PRODUITS VISÉS
Tout membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou tout État ou territoire douanier distinct ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, pourra participer à l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information conformément aux modalités ci-après.
1. Chaque participant incorporera les mesures décrites au paragraphe 2 de la déclaration dans sa liste annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aussi,
soit au niveau de la ligne tarifaire de son propre tarif soit au niveau à six chiffres du système harmonisé de 1996 (SH), dans son tarif officiel ou dans toute autre version publiée du tarif douanier, selon ce qu'utilisent normalement les importateurs et les exportateurs. Chaque participant non membre de l'OMC mettra en oeuvre ces mesures sur une base autonome en attendant d'avoir achevé son processus d'accession à l'OMC et les incorporera dans sa liste concernant l'accès au marché pour les marchandises
établie dans le cadre de l'OMC.
2. À cette fin, le plus tôt possible et au plus tard le 1er mars 1997, chaque participant communiquera à tous les autres participants un document contenant: a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa liste de concessions établie dans le cadre de l'OMC et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l'appendice B. Ces documents seront examinés et approuvés par consensus et ce
processus d'examen sera achevé au plus tard le 1er avril 1997. Dès que ce processus d'examen sera achevé pour tout document de cette nature, le document en question sera présenté en tant que modification de la liste du participant concerné, conformément à la décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires» (IBDD, 27S/25).
a) Les concessions qui seront proposées par chaque participant en tant que modifications de sa liste consolideront et
élimineront tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature sur les produits des technologies de l'information de la manière suivante:
i) l'élimination de ces droits de douane se fera par le jeu de réductions des taux opérées par tranches égales, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les participants. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par les participants, chaque participant consolidera tous les droits de douane sur les produits dont la liste figure dans les
appendices au plus tard le 1er juillet 1997 et donnera effet à la première de ces réductions de taux au plus tard le 1er juillet 1997, à la deuxième de ces réductions de taux au plus tard le 1er janvier 1998 et à la troisième de ces réductions de taux au plus tard le 1er janvier 1999, et l'élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1er janvier 2000. Les participants conviennent d'encourager l'élimination autonome des droits de douane avant ces dates. Le taux réduit devrait à chaque étape être
arrondi à la première décimale
et
ii) l'élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) de l'accord général, sera achevée pour le 1er juillet 1997, à moins que le document communiqué par le participant aux autres participants pour examen n'en dispose autrement.
b) Les modifications qu'un participant proposera d'apporter à sa liste pour mettre en oeuvre la consolidation et l'élimination de ses droits de douane sur les produits des technologies de
l'information arriveront à ce résultat:
i) dans le cas des positions du SH dont la liste figure dans l'appendice A, par la création, le cas échéant, de subdivisions dans sa liste au niveau de la ligne tarifaire du tarif national
et
ii) dans le cas des produits spécifiés dans l'appendice B, par l'adjonction d'une annexe à sa liste incluant tous les produits de l'appendice B, qui devra spécifier les positions détaillées du SH pour ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au
niveau à six chiffres du SH.
Chaque participant modifiera dans les moindres délais son tarif national pour tenir compte des modifications qu'il aura proposées, dès qu'elles seront entrées en vigueur.
3. Les participants se réuniront périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des
concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait de modifier les appendices pour y incorporer des produits additionnels, et pour se consulter au sujet des obstacles non tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information. Ces consultations seront sans préjudice des droits et des obligations découlant de l'accord sur l'OMC.
4. Les participants se réuniront le plus tôt possible et en tout état de cause le 1er avril 1997 au plus tard pour examiner la
situation des acceptations reçues et évaluer les conclusions qui en seront tirées. Les participants mettront en oeuvre les mesures prévues dans la déclaration à condition que des participants représentant environ 90 % du commerce mondial (1) des produits des technologies de l'information aient alors notifié leur acceptation, et à condition que l'échelonnement ait été convenu à la satisfaction des participants. Lorsqu'ils évalueront s'il y a lieu de mettre en oeuvre les mesures prévues dans la déclaration, au
cas où le pourcentage du commerce mondial représenté par les participants serait légèrement inférieur à 90 % du commerce mondial des produits des technologies de l'information, les participants pourront tenir compte du niveau de participation des États ou territoires douaniers distincts représentant pour eux l'essentiel de leur propre commerce de ces produits. À cette réunion, les participants détermineront s'il a été satisfait à ces critères.
5. Les participants se réuniront aussi souvent qu'il sera
nécessaire et au plus tard le 30 septembre 1997 pour examiner toute divergence existant entre eux dans la façon de classer les produits des technologies de l'information, en commençant par les produits spécifiés dans l'appendice B. Les participants conviennent que leur objectif commun est d'arriver, dans les cas où cela sera approprié, à une classification commune de ces produits dans le cadre de la nomenclature existante du SH, en prenant en compte les interprétations et décisions du Conseil de coopération
douanière (également connu sous le nom d'Organisation mondiale des douanes ou «OMD»). Au cas où une divergence subsisterait dans la classification, les participants étudieront si une suggestion conjointe pourrait être faite à l'OMD en ce qui concerne l'actualisation de la nomenclature existante du SH ou l'élimination de la divergence d'interprétation au sujet de la nomenclature du SH.
6. Il est entendu pour les participants que l'article XXIII de l'accord général sera applicable en cas d'annulation ou de
réduction d'avantages résultant directement ou indirectement de la mise en oeuvre de la déclaration pour un membre de l'OMC participant du fait de l'application par un autre membre de l'OMC participant d'une mesure, contraire ou non aux dispositions de l'accord général.
7. Chaque participant examinera avec compréhension toute demande de consultations de tout autre participant concernant les engagements énoncés ci-dessus. Ces consultations seront sans préjudice des droits et des obligations découlant de
l'accord sur l'OMC.
8. Les participants agissant sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises informeront les autres membres de l'OMC et les États ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC des présentes modalités et engageront des consultations en vue de faciliter leur participation à l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information sur la base de la déclaration.
9. Tel qu'il est utilisé dans les présentes modalités, le terme
«participant» désignera les membres de l'OMC, ou les États ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC, qui communiquent le document décrit au paragraphe 2 au plus tard le 1er mars 1997.
10. La présente annexe sera ouverte à l'acceptation de tous les membres de l'OMC et de tout État ou de tout territoire douanier distinct ayant engagé le processus d'accession à l'OMC. Les acceptations seront notifiées par écrit au directeur général qui les communiquera à tous les
participants.
There are two Attachments to the Annex.
Attachment A lists the HS headings or parts thereof to be covered.
Attachment B lists specific products to be covered by an ITA wherever they are classified in the HS.
(1) Ce pourcentage sera calculé par le secrétariat de l'OMC sur la base des données les plus récentes disponibles au moment de la réunion.
Attachment A, Section 1
>EMPLACEMENT TABLE>
Attachment A, Section 2
Semiconductor manufacturing and
testing equipment and parts thereof
>EMPLACEMENT TABLE>
Attachment B
Positive list of specific products to be covered by this agreement wherever they are classified in the HS.
Where parts are specified, they are to be covered in accordance with HS Notes 2 (b) to Section XVI and Chapter 90, respectively.
- Computers: automatic data processing machines capable of (1) storing the processing program or programs and at least the data immediately necessary for the execution of the
program; (2) being freely programmed in accordance with the requirements of the user; (3) performing arithmetical computations specified by the user; and (4) executing, without human intervention, a processing program which requires them to modify their execution, by logical decision during the processing run.
The agreement covers such automatic data processing machines whether or not they are able to receive and process with the assistance of central processing unit telephony signals, television signals, or
other analogue or digitally processed audio or video signals. Machines performing a specific function other than data processing, or incorporating or working in conjunction with an automatic data processing machine, and not otherwise specified under Attachment A or B, are not covered by this agreement,
- Electric amplifiers when used as repeaters in line telephony products falling within this agreement, and parts thereof,
- Flat panel displays (including LCD, electro luminescence, plasma and other
technologies) for products falling within this agreement, and parts thereof,
- Network equipment: local area network (LAN) and wide area network (WAN) apparatus, including those products dedicated for use solely or principally to permit the interconnection of automatic data processing machines and units thereof for a network that is used primarily for the sharing of resources such as central processor units, data storage devices and input or output - including adapters, hubs, in-line repeaters, converters,
concentrators, bridges and routers and printed circuit assemblies for physical incorporation into automatic data processing machines and units thereof,
- Monitors: display units of automatic data processing machines with a cathode ray tube with a dot screen pitch smaller than 0,4 mm not capable of receiving and processing television signals or other analogue or digitally processed audio or video signals without assistance of a central processing unit of a computer as defined in this agreement. The
agreement does not, therefore, cover televisions, including high definition televisions (1),
- Optical disc storage units, for automatic data processing machines (including CD drives and DVD-drives), whether or not having the capability of writing/recording as well as reading, whether or not in their own housings,
- Paging alert devices, and parts thereof,
- Plotters whether input or output units of HS heading No 8471 or drawing or drafting machines of HS heading No 9017,
- Printed circuit assemblies
for products falling within this agreement, including such assemblies for external connections such as cards that conform to the PCMCIA standard.
Such printed circuit assemblies consist of one or more printed circuits of heading 8534 with one or more active elements assembled thereon, with or without passive elements 'Active elements` means diodes, transistors, and similar semiconductor devices, whether or not photosensitive, of heading 8541, and integrated circuits and micro assemblies of heading 8542,
- Projection type flat panel display units used with automatic data processing machines which can display digital information generated by the central processing unit,
- Proprietary format storage devices including media therefore for automatic data processing machines, with or without removable media and whether magnetic, optical or other technology, including Bernouilli Box, Syquest, or Zipdrive cartridge storage units,
- Multimedia upgrade kits for automatic data processing machines, and units
thereof, put up for retail sale, consisting of, at least, speakers and/or microphones as well as a printed circuit assembly that enables the ADP machines and units thereof to process audio signals (sound cards),
- Set top boxes which have a communication function: a microprocessor-based device incorporating a modem for gaining access to the Internet, and having a function of interactive information exchange.
(1) Participants will conduct a review of this product description in January 1999 under the
consultation provisions of paragraph 3 of the Declaration.
EC - ITA - Schedule CXL
>EMPLACEMENT TABLE>
EC-ITA - Schedule CXL - Attachment A, Section 2
>EMPLACEMENT TABLE>
EC-ITA - Schedule CXL - Attachment B
>EMPLACEMENT TABLE>
WORLD TRADE ORGANIZATION
2 April 1997
Council for Trade in Goods IMPLEMENTATION OF THE MINISTERIAL DECLARATION ON TRADE IN INFORMATION TECHNOLOGY PRODUCTS
The following communication was sent on
26 March 1997 to the Chairman of the Council for Trade in Goods with a request that it be circulated to all Members.
The following Members of the World Trade Organization ('WTO`) and States or separate customs territories in the process of acceding to the WTO:
Australia
Canada
Czech Republic
Costa Rica
Estonia
European Communities
Hong Kong
Iceland
India
Indonesia
Israel
Japan
Korea
Macau
Malaysia
New Zealand
Norway
Romania
Separate Customs
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
Singapore
Slovak Republic
Switzerland (1)
Thailand
Turkey
United States
(hereinafter referred to as 'participants`) (2), having been parties to the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (3) (hereinafter referred to as 'Declaration`), or having agreed, in the period since the Declaration was circulated, to participate in the expansion of world trade in information technology products according to the modalities set
forth in the Declaration, met on 26 March 1997 (4), took the decisions described below, as provided for in the Annex to the Declaration, and established the elements described below, concerning the further implementation of the Declaration, as reflected below.
Agreement on actions foreseen in the Declaration
1. The participants accepted (5) the results of the review process described in paragraph 2 of the Annex to the Declaration, as reflected in the documents attached hereto, which were submitted by
participants and have been reviewed and approved on a consensus basis.
2. The participants agreed that the criteria established in paragraph 4 of the Annex to the Declaration have been met, and therefore, that participants shall implement (6) the actions foreseen in the Declaration.
Establishment of the Committee of Participants
3. In order to carry out the provisions of paragraphs 3, 5, 6 and 7 of the Annex to the Declaration, the participants established a Committee of Participants on the
Expansion of Trade in Information Technology Products (hereinafter referred to as 'Committee`). The Committee shall oversee the functioning of these elements and shall serve as the forum for meetings required under its procedures and collective consultations among the participants. All decisions of the Committee shall be taken by consensus.
4. Membership in the Committee shall be open to representatives of all participants. The Committee shall elect a chairperson from among the representatives of the
participants or as otherwise decided. The Committee may decide to invite, as appropriate, representatives of WTO Members and of observers to the Council for Trade in Goods that are not participants as of 26 March 1997 to attend meetings of the Committee as observers.
5. The participants agreed that any WTO Member, or State or separate customs territory in the process of acceding to the WTO, that is not a participant as of 26 March 1997, and that notifies the Committee of its interest in binding and
eliminating customs duties, and other duties and charges, on the importation of information technology products into its territory pursuant to these elements, may become a participant on terms to be agreed between it and the participants at that time. Unless otherwise agreed, such WTO Member, or separate customs territory in the process of acceding to the WTO, shall, on the date that it becomes a participant, make effective all rate reductions it would have undertaken had it been a participant as of 26 March 1997.
6. The participants agreed that the Committee shall hold regular meetings to review developments related to the implementation of the Declaration, and shall hold special meetings at the request of any participant or as otherwise necessary by invitation of the chairperson. The first regular meeting of the Committee shall be held no later than 30 September 1997. The Committee shall consider at that meeting the schedule of future regular meetings, taking account of the meetings provided for in paragraph 7
below.
Process for monitoring implementation and consultations on and review of product coverage
7. The participants agreed that, in conducting the consultations and review described in paragraph 3 of the Annex to the Declaration (7), the Committee may also take into account changes in patterns in trade in information technology products. The participants expressed their intent to conduct the initial review and any consultations pursuant to paragraph 3 of the Annex to the Declaration according to
the procedures attached hereto.
8. The participants also agreed that, in conducting the consultations described in paragraph 5 of the Annex to the Declaration (8), the Committee may consider product classification divergences with a view to ensuring that the actions foreseen in the Declaration are implemented in a coherent fashion by all participants.
GATT 1994 Article XXVIII
9. The participants agreed that any participant that is a WTO Member having recourse to the provisions of Article XXVIII
of the GATT 1994 with respect to the possible modification or withdrawal of a concession included in its WTO schedule of tariff concessions, as modified pursuant to these procedures, shall so notify the other participants at the time that it notifies the Director-General of the WTO. Upon the request of any participant, the Committee shall convene a meeting within 30 days of the circulation of the notification to consider the potential impact of the proposed modification or withdrawal of the concession on
the trade of other participants in information technology products. Such deliberations shall be without prejudice to rights and obligations under the WTO Agreement.
10. The participants agreed that, in light of the technical specificity of information technology products, participants may wish to consider, in the course of the review provided for in paragraph 3 of the Annex to the Declaration, additional procedures to address the concerns of small- and medium-sized exporting participants regarding their
rights under Article XXVIII, bearing in mind that a review will be conducted by the Council for Trade in Goods five years from the date of entry into force of the WTO Agreement pursuant to paragraph 1 of the Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.
Incorporation of the Annex to the Declaration
11. The participants agreed that the modalities set forth in the Annex to the Declaration, including the Attachments to that Annex, are an
integral part of these elements.
Attachments:
A. Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products, WT/MIN(96)/16, 13 December 1996.
B. Approved Schedules of Participants (9).
(1) On behalf of the customs union Switzerland and Liechtenstein.
(2) Participants took note that Panama and Poland submitted documents after 1 March 1997 that could not be reviewed by 26 March 1997 and that others may submit documents on or before 1 April 1997. Participants agreed to meet again during
the week of 14 April 1997 to complete the review process with respect to these documents. It was understood that, upon approval of these documents, the procedures set forth in the Annex to the Declaration would apply as if the documents had been approved at the meeting of 26 March 1997, and the States or separate customs territories referred to above would thenceforth be considered to be 'participants` for purposes of the further implementation of the Declaration.
(3) WT/MIN(96)/16, 13 December 1996
(attached).
(4) The WTO Secretariat shall maintain a set of the informal documents exchanged by participants in consultations that led to the decisions taken at that meeting. These documents shall be made available to participants for consultation upon request.
(5) Subject to the completion of domestic procedural requirements.
(6) The text of paragraph 3 is as follows: 'Participants shall meet periodically under the auspices of the Council on Trade in Goods to review the product coverage specified in the
Attachments, with a view to agreeing, by consensus, whether in the light of technological developments, experience in applying the tariff concessions, or changes to the HS nomenclature, the Attachments should be modified to incorporate additional products, and to consult on non-tariff barriers to trade in information technology products. Such consultations shall be without prejudice to rights and obligations under the WTO Agreement.`
(7) The text of paragraph 5 is as follows: 'Participants shall meet as
often as necessary and no later than 30 September 1997 to consider any divergence among them in classifying information technology products, beginning with the products specified in Attachment B. Participants agree on the common objective of achieving, where appropriate, a common classification for these products within existing HS nomenclature, giving consideration to interpretations and rulings of the Customs Cooperation Council (also known as the World Customs Organization or 'WCO`). In any instance in
which a divergence in classification remains, participants will consider whether a joint suggestion could be made to the WCO with regard to updating existing HS nomenclature or resolving divergence in interpretation of the HS nomenclature.`
(8) Available for consultation by participants and WTO Members in the WTO Secretariat (Market Access Division).
PROCEDURES FOR CONSULTATIONS ON AND REVIEW OF PRODUCT COVERAGE
Pursuant to paragraph 7 above, it is the intention of the participants
to conduct the initial review and any consultations pursuant to paragraph 3 of the Annex to the Declaration according to the following schedule:
(a) Beginning 1 October 1997 and no later than 31 December 1997, participants may submit to the Committee lists of additional information technology products for possible additional tariff concessions, including supporting technical documentation to facilitate consideration by the Committee, taking into account paragraph 5 of the Annex to the Declaration
regarding classification issues. Such lists shall be circulated to all participants.
(b) Beginning 1 January 1998 and no later than 31 March 1998, participants that have submitted the documentation described in paragraph (a) above shall consult upon request with interested participants to clarify information and exchange views on the documentation submitted, including technical specifications of the products covered in such documentation.
(c) No later than 30 June 1998, the Committee shall meet to decide
whether to revise Attachment A or B to the Annex to the Declaration, and if so, to establish a revised list of products with respect to which participants would bind and eliminate customs duties and other duties and charges. Such list would replace Attachment A or B.
(d) If the Committee decides to establish a revised list pursuant to paragraph (c), then each participant shall submit no later than 1 September 1998 a document similar to that required under paragraph 2 of the Annex to the Declaration.
(e)
The Committee shall meet no later than 15 September 1998 to conduct a review of these documents in a manner similar to that conducted pursuant to paragraph 2 of the Annex to the Declaration, and shall conclude its review no later than 30 September 1998. At that meeting participants shall also consider the possibility and procedures for further reviews.
(f) Upon successful completion of the Committee review, the participants shall submit to the Secretariat the documents incorporating the results of the
review as proposed modifications to their WTO schedules of tariff concessions, pursuant to the Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff Concessions (BISD, 27S/25), with a view to the entry into force of the revised schedules, and incorporation in their domestic tariff schedules, no later than 1 January 1999 bearing in mind the need of each participant to fulfil its domestic procedural requirements. Each participant that is not a Member of the WTO shall
implement these measures on an autonomous basis, pending completion of its WTO accession, and shall incorporate these measures into its WTO schedule on goods.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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