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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1003(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D1003(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 59/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0029 - 0029
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 59/95 du 18 juillet
1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 15/94 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 3135/94 du Conseil, du
15 décembre 1994, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2455/92 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12 c [règlement (CE) n° 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
«- 394 R 3135: règlement (CE) n° 3135/94 du Conseil du 15 décembre 1994 (JO n° L 332 du 12. 12. 1994, p. 1).»
Article 2
Les textes du
règlement (CE) n° 3135/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 10/04/1999
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