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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1003(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D1003(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0028 - 0028
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 58/95 du 18 juillet
1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 95/3/CE de la Commission, du 14
février 1995, portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L 0003: directive 95/3/CE de la Commission du 14 février 1995 (JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 44).»
Article 2
Les textes de la directive 95/3/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 41 du 23. 2. 1995, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 10/04/1999
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