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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0919(01)
Actes modifiés:
294A0103(54)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
296D0919(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 33/96 du 31 mai 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 237 du 19/09/1996 p. 0025 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/96 du 31 mai 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité
mixte de l'EEE n° 63/95 (1);
considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/95 (2);
considérant que la directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 95/13/CE de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités
d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge électriques à tambour (4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Au point 4 (directive 92/75/CEE du Conseil) du chapitre IV de l'annexe II de l'accord, l'indication suivante est ajoutée:
«- 395 L 0012: directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 (JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 1).
Aux fins du présent accord, les modifications
suivantes sont apportées aux dispositions de la directive:
a) l'annexe I de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>REFERENCE A UN FILM>
b) l'annexe V de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>EMPLACEMENT TABLE>
- 395 L 0013: directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 (JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 28).
Aux fins du présent accord, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la directive:
a) l'annexe I de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>REFERENCE A UN FILM>
b) l'annexe V de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Au point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord, l'indication suivante est ajoutée:
«- 395 L 0012: directive 95/12/CE de la Commission du 23 mai 1995 (JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 1).
Aux fins du présent accord, les
modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la directive:
a) l'annexe I de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>REFERENCE A UN FILM>
b) l'annexe V de la directive 95/12/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>EMPLACEMENT TABLE>
- 395 L 0013: directive 95/13/CE de la Commission du 23 mai 1995 (JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 28).
Aux fins du présent accord, les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de
la directive:
a) l'annexe I de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>REFERENCE A UN FILM>
b) l'annexe V de la directive 95/13/CE de la Commission est complétée par les textes suivants:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 3
Les textes des directives 95/12/CE et 95/13/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en
vigueur le 1er juin 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 36.
(2) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 38.
(3) JO n° L 136
du 21. 6. 1995, p. 1.
(4) JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
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