|
Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0725(07)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
296D0725(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 186 du 25/07/1996 p. 0081 - 0081
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE
DE L'EEE N° 28/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/96 (1);
considérant que la
résolution 95/C 168/02 du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 21.A (résolution 95/C 296/06 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
«21.B. 395 Y 0704(02): résolution du Conseil 95/C 168/02, du 27 mars 1995, concernant la
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3).»
Article 2
Les textes de la résolution 95/C 168/02 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 41.
(2) JO n° C 168 du 4. 7. 1995, p. 3.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|