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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(11)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0613(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0043 - 0044
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/95 du 22 juin 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/95 (1);
considérant que la décision 94/796/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation
technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (2), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/797/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (3), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 94/821/CE de la Commission, du 9 décembre 1994, portant réglementation
commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 64 kbits/s (4), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4. E (décision 94/472/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
«4. F. 394 D 0796: Décision 94/796/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le
réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès primaire (JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 1).
4. G. 394 D 0797: Décision 94/797/CE de la Commission, du 18 novembre 1994, portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration des services (RNIS) paneuropéen en mode accès de base (JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 14).
4. H. 394 D 0821: Décision 94/821/CE de la Commission, du 9 décembre 1994, portant réglementation commune concernant les exigences de
raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 64 kbits/s (JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 81).»
Article 2
Les textes des décisions 94/796/CE, 94/797/CE et 94/821/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103
paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.
(2) JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 1.
(3) JO n° L 329 du 20. 12. 1994, p. 14.
(4) JO n° L 339 du 29. 12. 1994, p. 81.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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