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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0613(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0613(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0041 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 45/95 du 22 juin 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/95 (1);
considérant que la directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994, portant
treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (3), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:
«- 394 L 0048: directive 94/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 décembre 1994 (JO n° L 331
du 21. 12. 1994, p. 7),
- 394 L 0060: directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 (JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1).»
Article 2
Les textes des directives 94/48/CE et 94/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de
l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 83 du 13. 4. 1995, p. 48.
(2) JO n° L 331 du 21. 12. 1994, p. 7.
(3) JO n° L 365 du 31. 12. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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