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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0523(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/96 du 26 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0026 - 0026
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 18/96 du 26 mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/94 (1);
considérant que la sixième directive 95/32/CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes
d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 6 (cinquième directive 93/73/CEE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
«7. 395 L 0032: sixième directive 95/32/CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO n° L 178 du 28. 7. 1995, p.
20).»
Article 2
Les textes de la directive 95/32/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 372 du 31. 12. 1994, p. 11.
(2) JO n° L 178 du 28. 7. 1995, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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