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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0523(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0523(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/96 du 1er mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 124 du 23/05/1996 p. 0011 - 0012
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 10/96 du 1er mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'EEE (1);
considérant que
la directive 95/8/CE de la Commission, du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/535/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (Méthodes d'analyse pour les oligo-éléments d'une teneur supérieure à 10 %) (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 77/535/CEE de la Commission) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:
«- 395 L
0008: directive 95/8/CE de la Commission du 10 avril 1995 (JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 41).»
Article 2
Les textes de la directive 95/8/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La
présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 41.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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