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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0411(03)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
296D0411(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 090 du 11/04/1996 p. 0041 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE
DE L'EEE N° 3/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le
protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le
tiret suivant est inséré après le point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
«- 395 L 0030: directive 95/30/CE de la Commission, du 30 juin 1995 (JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 41).»
Article 2
Les textes de la directive 95/30/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1996, à condition
que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Françoise GAUDENZI-AUBIER
(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO n° L 155 du 6. 7. 1995, p. 41.
Fin
du document
Document livré le: 11/03/1999
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