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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0307(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0307(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/95, du 15 décembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 057 du 07/03/1996 p. 0033 - 0034
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 68/95 du 15 décembre
1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/95 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1102/95 de la Commission, du 16 mai 1995, modifiant les
annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
«- 395 R 1102: règlement (CE) n° 1102/95 de la Commission du 16 mai 1995 (JO n° L 110
du 10. 5. 1995, p. 9).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1102/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE
du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO n° L 110 du 10. 5. 1995, p. 9.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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