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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D0111(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
296D0111(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/95, du 22 novembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 008 du 11/01/1996 p. 0034 - 0035
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 64/95 du 22 novembre
1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/95 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission, du 27 septembre 1995,
concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 12.E [règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
« , modifié par:
- 395 R 2268: règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission (JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 18), rectifiée dans le JO n° L 237 du 6. 10. 1995, p. 8. »
Article 2
Les textes
du règlement (CE) n° 2268/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BERG
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
(2) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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