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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D1019(01)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
294A0103(61)
(Modification)
295D1019(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/95, du 19 mai 1995, modifiant les annexes XI (services de télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 251 du 19/10/1995 p. 0031 - 0031
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 25/95 du 19 mai 1995 modifiant les annexes XI (services de télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 28/94 du comité mixte de l'EEE, du 2 décembre 1994 (1);
considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du comité mixte de l'EEE, du 21 mars 1994 (2);
considérant que la directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant la directive 88/301/CEE et la directive 90/388/CEE, notamment dans le domaine des communications par satellite (3), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe
XI de l'accord:
« , modifiée par:
- 394 L 0046: directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994 (JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15). »
2. La note de bas de page suivante est à ajouter en ce qui concerne la directive 90/388/CEE de la Commission:
« (1) Uniquement mentionnée à titre d'information. Pour l'application, se référer à l'annexe XIV. »
Article 2
1. Le texte suivant est ajouté au point 12 (directive 88/301/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de
l'accord, avant l'adaptation:
« , modifiée par:
- 394 L 0046: directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994 (JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15). »
2. Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord, avant l'adaptation:
« , modifiée par:
- 394 L 0046: directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994 (JO n° L 268 du 19. 10. 1994, p. 15). »
Article 3
Les textes de la directive 94/46/CE en langues
islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai
1995.
Par le comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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