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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0831(01)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
295D0831(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/95, du 19 mai 1995, modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 205 du 31/08/1995 p. 0039 - 0044
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°
35/95 du 19 mai 1995 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/94 (1);
considérant qu'il
convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes de l'accord pour y inclure le troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) [décisions 93/136/CEE (2) et 94/782/CE (3) du Conseil];
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 5 du protocole 31 de l'accord pour permettre cette extension,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié selon les articles 2 et 3 ci-après.
Article 2
Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
« 4. Les États de l'AELE participent, durant l'année 1995, aux actions communautaires en faveur des personnes handicapées, conformément au programme de travail exposé à l'appendice 1 du présent protocole. Leur contribution financière est précisée dans la section "Aspects budgétaires" du programme de travail durant cette période.
5. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1996, aux programmes et
actions communautaires visés au paragraphe 8.
6. À partir de cette date, les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés au paragraphe 8 conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.
7. Les États de l'AELE participent pleinement, dès le début de leur coopération, aux programmes et actions visés au paragraphe 8, aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion ou l'élaboration de ces
programmes et actions.
8. Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants:
- 393 D 0136: décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996) (JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 30),
- 394 D 0782: décision 94/782/CE du Conseil, du 6 décembre 1994,
relative à la poursuite du système Handynet dans le cadre des activités concernant le premier module "aides techniques entreprises jusqu'ici" (JO n° L 316 du 9. 12. 1994, p. 42). »
Article 3
Les paragraphes 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 9 et 10.
Article 4
Le protocole 31 est complété par l'appendice qui figure à l'annexe.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, pour autant que toutes les notifications requises prévues à
l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président Pablo BENAVIDES
ANNEXE
« Appendice 1 du protocole 31 HELIOS II - PROGRAMME DE TRAVAIL 1995 1. ORGANES CONSULTATIFS (1) Participation pleine et entière aux mêmes conditions que les États
membres de la Communauté européenne, à l'exception des procédures de vote (le cas échéant) et des questions relevant de la section "Aspects budgétaires" du présent programe de travail.
1.1. COMITÉ CONSULTATIF - trois réunions - deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE 1.2. FORUM EUROPÉEN DES PERSONNES HANDICAPÉES - trois réunions - douze organisations non gouvernementales (ONG) européennes existantes pour représenter les intérêts des personnes handicapées, et les organisations des
personnes handicapées dans les États de l'AELE - deux représentants existants des partenaires sociaux des États de l'AELE - un représentant d'une ONG nationale ou du conseil national des personnes handicapées nommé par chaque État de l'AELE 1.3. GROUPE DE LIAISON - trois réunions - un représentant du gouvernement de chaque État de l'AELE - une personne représentant les ONG nationales et les conseils nationaux des personnes handicapées de l'AELE membres du forum 2. GROUPES DE TRAVAIL (2) Participation
pleine et entière aux mêmes conditions que les États membres de la Communauté européenne, à l'exception des procédures de vote (le cas échéant) et des questions relevant de la section "Aspects budgétaires" du présent programme de travail.
2.1. COORDINATION TECHNIQUE HANDYNET - trois réunions - un représentant de chaque centre national de coordination technique (CNC) 2.2. GROUPE D'ÉTUDE THESAURUS HANDYNET - trois réunions - un représentant de chaque État de l'AELE 2.3. GROUPE DE TRAVAIL ÉDUCATION
INTEGRÉE - HELIOS - trois réunions - deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE 2.4. GROUPE DE TRAVAIL EMPLOI - HELIOS - trois réunions - un représentant du gouvernement de chaque État de l'AELE 2.5. GROUPES DE TRAVAIL VIE AUTONOME - HELIOS - Sport - deux réunions deux représentants du comité national pour la promotion du sport des personnes handicapées de chaque État de l'AELE - Mobilité et transport - deux réunions deux représentants du gouvernement de chaque État de l'AELE - Tourisme
- deux réunions trois représentants d'ONG/organisations touristiques de chaque État de l'AELE 3. ÉCHANGES (1) 3.1. La Commission transmet à chaque État de l'AELE des informations sur les thèmes prioritaires, les travaux menés dans ces domaines et leurs résultats.
3.2. Les États de l'AELE et de l'EEE sont invités à désigner les participants aux séminaires/conférences qui seront organisés pour permettre aux représentants des "activités" de tirer les conclusions des travaux qu'ils ont réalisés durant
l'année.
3.3. Planification et préparation de la participation aux échanges dans les États de l'AELE dans le programme à partir du 1er janvier 1996, notamment:
a) Sélection d' "activités" par les gouvernements des États de l'AELE d'ici au 30 septembre 1995 dans quatre secteurs: réadaptation fonctionnelle, intégration pédagogique, intégration économique, intégration sociale/vie autonome (nombre d'"activités " à convenir).
b) Réunion préparatoire pour les "activités" de chaque secteur et
décisions sur la participation à des thèmes particuliers.
4. HANDYNET (1) Participation pleine et entière aux mêmes conditions que les États membres de la Communauté européenne, avec comme objectif une base de données contenant des informations complètes concernant tous les États de l'AELE d'ici au 1er janvier 1996:
- les CNC recueillent les données et les transmettent au groupe d'experts Helios,
- le groupe d'experts Helios introduit les données sur CD-ROM et fournit les CD-ROM mis à jour
(trois fois par an) gratuitement aux CNC et aux centres de collecte des données (CCD),
- les centres d'informations et de conseils (CIC) mettent les informations sur CD-ROM à la disposition des personnes handicapées au moyen de réseaux, etc.
5. COOPÉRATION AVEC LES ONG (1) 5.1. La Commission transmet à chaque État de l'AELE des informations au sujet des thèmes et du calendrier des manifestations organisées par les ONG et subventionnées (jusqu'à 50 % avec plafond) par le programme Helios II
(Europrogrammes proposés par chacune des douze ONG du forum).
5.2. Des représentants des États de l'AELE, des ONG, etc. sont invités à participer à des manifestations qui ne se limitent pas à une ou des organisations particulières.
5.3. Les ONG européennes examinent les demandes de manifestations à organiser dans les États de l'AELE qui doivent figurer dans les Europrogrammes de 1996 et soumettent un avis à la Commission pour décision finale. (Les manifestations d'Europrogramme reçoivent des
subventions pouvant atteindre 50 % du coût total, moyennant application d'un plafond).
6. SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE 6.1. La Commission diffuse, sur demande, les revues Helioscope (Helios Review), Helios Flash et les autres documents d'information auprès des organisations et des particuliers des États de l'AELE.
6.2. Journée annuelle des personnes handicapées (3 décembre). Les organisations et les particuliers des États de l'AELE sont invités à participer aux manifestations organisées au niveau
européen.
6.3. Concours et prix Helios - participation à la conférence annuelle.
6.4. Stands d'information (conférences, foires, etc.).
Examen des manifestations organisées dans les États de l'AELE pour leur inclusion dans le programme annuel.
6.5. Journée nationale d'information Helios.
1996 1 et 2. ORGANES CONSULTATIFS, GROUPES DE TRAVAIL Participation comme en 1995, mais la Commission paie les dépenses des participants selon les modalités suivantes:
- représentants des
gouvernements: frais de voyage,
- autres: frais de voyages, indemnités de séjour et allocations pour frais spéciaux.
Lorsqu'un participant est accompagné d'une autre personne en raison de son handicap, les frais de cette personne sont remboursés selon les mêmes modalités que celles appliquées au participant.
3. ÉCHANGES Participation pleine et entière aux mêmes conditions que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne, notamment participation des représentants des "activités"
sélectionnées:
- visites d'études, sessions de formation etc. organisées pour étudier des thèmes spécifiques: tous les frais sont à charge de la Commission, moyennant application d'un plafond pour chaque "activité"
et - séminaires/conférences organisés à la fin de l'année: tous les frais sont à charge de la Commission.
4. HANDYNET Comme en 1995 5. COOPÉRATION AVEC LES ONG Participation pleine et entière aux mêmes conditions que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne,
notamment:
5.1. Les ONG nationales et les conseils nationaux des personnes handicapées membres du forum:
- organisent une conférence nationale à dimension européenne consacrée à un thème prioritaire de Helios II. La Commission prend à sa charge 50 % des frais, moyennant application d'un plafond,
- participent à la journée nationale de l'information. La Commission prend à sa charge la totalité des frais, moyennant application d'un plafond.
5.2. Les Europrogrammes des ONG européennes
comprennent des manifestations organisées dans les États de l'AELE.
6. SENSIBILISATION DE L'OPINION PUBLIQUE 6.1. Comme en 1995.
6.2. Concours et prix Helios II:
- un membre du jury est nommé par chaque État de l'AELE, les projets des organisations des États de l'AELE peuvent concourir,
- participation pleine et entière à la conférence annuelle, les frais étant couverts selon les mêmes modalités que celles appliquées aux États membres de la Communauté européenne.
HELIOS II - PROGRAMME
DE TRAVAIL ASPECTS BUDGÉTAIRES 1995 Pas de contribution directe nette sur le budget de la Communauté européenne.
Les États de l'AELE règlent:
- tous leurs frais propres liés à leur participation,
- tous les frais liés aux services fournis par les experts Helios, tels que salaires, frais de voyage et d'équipement déboursés par les experts par suite de l'extension du programme aux États de l'AELE,
- tous les frais liés au personnel supplémentaire recruté expressément pour fournir une aide
à la participation des États de l'AELE.
Proposition de recrutement de personnel supplémentaire:
- deux experts pour le groupe d'experts Helios à Bruxelles qui collaboreront aux activités liées à Handynet; un secrétaire qui les aidera.
Note:
Les travaux préparatoires à l'exercice 1996 effectués par les experts budgétaires de la Communauté européenne et des États de l'AELE se dérouleront au cours du premier semestre de 1995 selon la procédure prévue dans le protocole 32 de l'accord. Ces
délibérations conduiront aux décisions finales sur la contribution financière des États de l'AELE au budget général de la Communauté européenne et porteront également sur le recrutement de personnel supplémentaire.
1996 Participation pleine et entière au budget de la Communauté européenne [conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord]. »
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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