|
Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0413(08)
Actes modifiés:
294A0103(69)
(Modification)
295D0413(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/95, du 24 février 1995, modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 083 du 13/04/1995 p. 0049 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 18/95 du 24 février 1995 modifiant l'annexe XIX
(protection des consommateurs) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive
94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIX après le point 7. A (directive 93/13/CEE du Conseil):
« 7.B. 394 L 0047: directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre
1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO n° L 280 du 29. 10. 1994 p. 83). »
Article 2
Les textes de la directive 94/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995, pour autant que toutes les notifications
prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 février 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|