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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0302(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
295D0302(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0028 - 0028
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 8/95 du 27 janvier 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que la décision 94/563/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, sur les quantités de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté dans le cadre du règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement
(CEE) n° 594/91 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
« - 394 D 0563: décision 94/563/CE de la Commission, du 27 juillet 1994 (JO n° L 215 du 20. 8. 1994, p. 21). »
Article 2
Les textes de la décision 94/563/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103
paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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