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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0302(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
295D0302(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0027 - 0027
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 7/95 du 27 janvier 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord, avant l'adaptation:
« - 394 L 0027: directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994 (JO n° L 188 du 22. 7. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes de la directive 94/27/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision
entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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