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Législation
communautaire en vigueur
Document 295D0302(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
295D0302(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0026 - 0026
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 6/95 du 27 janvier 1995
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'indication suivante est ajoutée au point 46 (directive 89/107/CEE
du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
« , modifiée par:
- 394 L 0034: directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994 (JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes de la directive 94/34/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995, pour autant que toutes les notifications
prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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