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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(14)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0019 - 0019
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 43/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que la communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil () doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'intitulé et le point suivants sont ajoutés après le point 2 (décision 94/23/CE
de la Commission) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:
3.C/62/94/p. 1: communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO n° C 62 du 28. 2. 1994, p. 1).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° C 62 du 28. 2. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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