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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(13)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0017 - 0018
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 42/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que la décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1
(directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
«2.394 D 0023: décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (JO n° L 17 du 20. 1. 1994, p. 34).
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit.
a)Le paragraphe 2 du chapitre 3.2.2 de l'annexe est remplacé par le texte suivant:
"Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant
les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes sont envoyées au Comité mixte de l'EEE avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise au Comité mixte de l'EEE."
b)Au paragraphe 3 du chapitre 3.2.2 de l'annexe, les termes "à la Commission des CE" sont remplacés par "au Comité mixte de l'EEE".
c)Dans la première phrase du chapitre 3.2.5 de l'annexe, les termes "le comité permanent de la construction (article 9 paragraphe 2 de la directive) par l'intermédiaire de la Commission des CE" sont remplacés par "le Comité mixte de l'EEE est saisi."»
Article 2
Les textes de la décision 94/23/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 17 du 20. 1. 1994, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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