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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(12)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0016 - 0016
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 41/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que la résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la
coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 11 (recommandation 92/579/CEE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:
«12.C/179/94/p. 1: résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la
législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (JO n° C 179 du 1. 7. 1994, p. 1.»
Article 2
Les textes de la résolution C/179/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte
de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° C 179 du 1. 7. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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