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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(11)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0014 - 0015
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 40/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que la décision 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994,
portant deuxième modification substantielle de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord, avant les adaptations:
«-394 L 0010: directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 (JO n° L 100 du 19. 4.
1994, p. 30).»
2. Au point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil):
a)à l'adaptation a), la référence à «l'article 1er point 7» est remplacée par une référence à «l'article 1er point 1» et le numéro «7» est remplacé par un numéro «1»;
b)la nouvelle adaptation b) est formulée comme suit:
«b)Le second alinéa de l'article 1er point 2) est remplacé par ce qui suit:
"L'expression 'spécification technique` recouvre également les méthodes et procédés de production relatifs aux produits
destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1er de la directive 65/65/CEE (point 1 du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord), de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers"»
c)l'ancienne adaptation e) est supprimée;
d)les anciennes adaptations b), c) et d) deviennent les adaptations c), d) et e);
e)dans l'adaptation d),
c'est-à-dire l'ancienne adaptation c), le mot «second» est remplacé par «quatrième»;
f)dans l'introduction à l'adaptation g), les termes «la liste I de l'annexe» sont remplacés par «l'annexe II».
Article 2
Les textes de la directive 94/10/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30.
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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