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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0012 - 0013
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 39/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que la décision 94/470/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant
réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 2 048 kbits/s (), la décision 94/471/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipement terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) () et la décision 94/472/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant
réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques européennes (DECT) (), doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 4.B (décision 94/12/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
«4.C.394 D 0470: décision 94/470/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation
technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour ligne louée numérique non structurée ONP de 2 048 kbits/s (JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 87).
4.D.394 D 0471: décision 94/471/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux équipements terminaux de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (JO n° L 194 du 29. 7.
1994, p. 89).
4.E.394 D 0472: décision 94/472/CE de la Commission, du 18 juillet 1994, portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau de télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) (JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 91).»
Article 2
Les textes des décisions 94/470/CE, 94/471/CE et 94/472/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le
président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1, rectifiée par le JO n° L 263 du 13. 10. 1994, p. 23.
() JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 87.
() JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 89.
() JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 91.
Fin du document
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livré le: 11/03/1999
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