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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0010 - 0010
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 37/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que le règlement (CE) n° 1430/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les
annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Il y a lieu d'insérer le tiret suivant au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:
«-394 R 1430: règlement (CE) n° 1430/94
de la Commission, du 22 juin 1994 (JO n° L 156 du 23. 6. 1994, p. 6).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1430/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° L 156 du 23. 6. 1994, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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