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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0009 - 0009
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 36/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que le règlement (CE) n° 955/94 de la Commission, du 28 avril 1994, modifiant les
annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:
«-394 R 0955: règlement (CE) n° 955/94 de la Commission, du
28 avril 1994 (JO n° L 108 du 29. 4. 1994, p. 8).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 955/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La
présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° L 108 du 29. 4. 1994, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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