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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0004 - 0004
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 32/94
du 15 décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE
COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE ();
considérant que la directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994, modifiant les annexes des
directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«-394 L 0029: directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994 (JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 67.»
2. Le
tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:
«-394 L 0029: directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994 (JO n° L 189 du 23.7.1994, p. 67).»
Article 2
Les textes de la directive 94/29/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le
1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° L 189 du 23. 7. 1994, p. 67.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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