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Législation communautaire en vigueur
Document 294D1231(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1231(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 372 du 31/12/1994 p. 0001 - 0002
Modifications:
Modifié par
295D0809(01)
(JO L 188 09.08.1995 p.10)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 30/94
du 15
décembre 1994
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines
annexes de l'accord EEE ();
considérant que la directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules (), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 45.Q (directive 93/94/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«45.R.394 L 0020: directive 94/20/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules (JO n° L 195 du 29. 7. 1994, p. 1).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.
Au point 3.3.4 de l'annexe I est ajouté ce qui suit:
- 12 pour l'Autriche,
- 17 pour la Finlande,
- IS pour l'Islande,
- 16 pour la Norvège,
- 5 pour la Suède.»
Article 2
Les
textes de la directive 94/20/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
() JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
() JO n° L 195 du 29. 7. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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