|
Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1217(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0067 - 0068
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 70
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 70
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de
l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (2),
est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 3.D (décision 93/465/CEE du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:
« 3.E. 394 L 0011: directive 94/11/CE du Parlement et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la
vente au consommateur (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 37).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
a) à l'annexe I point 1 a), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant la "tige":
"FI Paeaellinen IS Efri hluti N Overdel S Ovandel";
b) à l'annexe I point 1 b), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant les "doublure et semelle de propreté":
"FI Vuori ja sisaepohja IS Fó sur og bindsóli N Fôr og bindsaale S Foder och
bindsula";
c) à l'annexe I point 1 c), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant la "semelle extérieure":
"FI Ulkopohja IS Slitsóli N Yttersaale S Slitsula";
d) à l'annexe I point 2 a) i), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le "cuir":
"FI Nahka IS Le sur N Laer S Laeder";
e) à l'annexe I point 2 a) ii), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le "cuir enduit":
"FI Pinnoitettu nahka IS Hú sa s le sur N Belagt
laer S OEverdraget laeder";
f) à l'annexe I point 2 b), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant le "textile naturel et textile synthétique ou non tissé":
"FI Tekstiilit IS Textíflefni N Tekstilmaterialer S Textilmaterial";
d) à l'annexe I point 2 c), le texte suivant est ajouté à la liste d'indications concernant les "autres matériaux":
"FI Muut materiaalit IS OEll oennur efni N Andre materialer S OEvriga material". »
Article 2 Les textes de la directive 94/11CE
en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|