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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1217(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0066 - 0066
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 69
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 69
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 15/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II
de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (2), est intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point
12.c [règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
« , modifié par:
- 394 R 0041: règlement (CE) n° 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994 (JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 41/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994,
pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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