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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D1217(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
294D1217(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/94, du 28 octobre 1994, portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 325 du 17/12/1994 p. 0065 - 0065
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 68
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 68
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 14/94 du 28 octobre 1994 portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la directive
94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (1), est intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 7 (directive 90/385/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II l'accord:
« 7. A. 394 L 0009: directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23
mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 1). »
Article 2
Les textes de la directive 94/9/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que
toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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