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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D0330(04)
Actes modifiés:
294A0103(31)
(Modification)
294D0330(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0066 - 0070
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 9
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2
Tome 14 p. 9
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole n° 30 de l'accord EEE, concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adopté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment
son article 98,
considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la comparabilité de toutes les statistiques requises, le protocole n° 30 de l'accord prévoit une participation de l'AELE aux activités statistiques de la Communauté;
considérant qu'il y a lieu de réviser les dispositions financières et administratives du protocole n° 30 dans l'optique d'un programme statistique EEE commun;
considérant que le programme statistique EEE doit se fonder sur le programme-cadre des
Communautés européennes pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993/1997 et comprendre tous les éléments du programme nécessaire à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'EEE;
considérant qu'il importe d'exécuter le programme statistique EEE en veillant tout particulièrement à réduire à un minimum la charge imposée à ceux qui répondent aux questionnaires statistiques, ainsi qu'au coût de la collecte de
données, et en s'en tenant strictement au principe de la confidentialité des données statistiques,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole n° 30 de l'accord est modifié comme indiqué aux articles 2 à 7.
Article 2
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
« 2. À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE prennent part aux activités s'inscrivant dans le cadre des plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique. En particulier, un
programme statistique EEE est instauré sous la forme d'un volet du programme statistique communautaire établi par la décision du Conseil visée au paragraphe 9. Le programme statistique EEE est le cadre dans lequel s'exercent toutes les activités statistiques de l'EEE. Les éléments du programme statistique EEE sont énumérés en annexe.
La conférence visée au paragraphe 1 définit chaque année les orientations en vue de la mise en oeuvre du programme statistique EEE pour l'année suivante. Ces orientations
sont arrêtées parallèlement aux orientations annuelles pour la mise en oeuvre du programme statistique communautaire visées à l'article 3 de la décision du Conseil visée au paragraphe 9.
Pour autant que de besoin. la conférence propose au Comité mixte de l'EEE les points à ajouter ou à supprimer sur la liste figurant en annexe. »
Article 3
Le paragraphe suivant est ajouté comme nouveau paragraphe 3:
« 3. Les États de l'AELE participent pleinement à tous les comités communautaires qui
assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement des actions visées au paragraphe 2, dans la mesure où les sujets traités sont couverts par l'accord. »
Article 4
Les anciens paragraphes 3, 4 et 6 deviennent trois alinéas d'un nouveau paragraphe 4.
Article 5
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. À partir du 1er janvier 1994, les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions prévues par le programme statistique EEE conformément à
l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord et au règlement financier qui s'y rattache.
Les États de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données communiquées par ces pays conformément aux dispositions de l'accord. Les montants à rembourser sont fixés périodiquement par le Comité mixte de l'EEE.
Les États de l'AELE contribuent financièrement à la couverture des frais généraux de la Communauté autres que les
coûts occasionnés par le stockage, le traitement ou la diffusion des données conformément à l'article 82 paragraphe 1 point b) de l'accord. »
Article 6
Le texte suivant est ajouté en tant que paragraphes 6, 7, 8 et 9:
« 6. Les États de l'AELE participent, conformément aux dispositions de l'accord, aux activités statistiques prévues par le programme statistique EEE dans la même mesure que les États membres de la CE.
7. La mise en oeuvre d'actions statistiques spécifiques dans les États
de l'AELE relève de la responsabilité des autorités nationales compétentes en la matière; les modalités de mise en oeuvre tiennent compte de l'organisation des statistiques officielles de chaque État de l'AELE.
Lorsque les mesures de mise en oeuvre concernant les États membres de la CE et fondées sur l'article 4 point c) de la décision du Conseil visée au paragraphe 9 impliquent la transmission, à la Commission, de données ou d'autres informations disponibles au sujet d'activités couvertes par le
programme statistique EEE, elles s'appliquent également aux États de l'AELE conformément au paragraphe 4.
8. À la demande du Comité mixte de l'EEE et en tout état de cause au cours de la troisième année de coopération ainsi qu'à la fin de la période couverte par le programme statistique EEE, la conférence visée au paragraphe 1 examine les progrès réalisés. En particulier, elle appréciera si les objectifs, les priorités et les actions prévus pour la période considérée ont été réalisés et elle
soumettra pour approbation un rapport au Comité mixte de l'EEE.
9. L'acte communautaire suivant constitue l'objet du présent protocole:
393 D 0464: décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 (JO n° L 219 du 28. 8. 1993, p. 1). »
Article 7
L'appendice figurant à l'annexe de la présente décision est ajouté.
Article 8
La présente décision entre en vigueur le
1er mai 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 9
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS
ANNEXE
« Appendice Liste des éléments du programme statistique EEE Normalisation et
nouvelles méthodes informatiques Architecture du système européen d'information statistique Réseau des systèmes statistiques nationaux Résumés généraux Produit national brut Système européen de comptes économiques intégrés Questions courantes de méthodologie des comptes nationaux Établissement de bilans Comptes nationaux verts Agrégats de la comptabilité nationale Comptes nationaux trimestriels Comptes des administrations publiques Comptes d'autres secteurs institutionnels Comptes par branche - base de données
structurelles Tableaux entrées/sorties Biens d'équipement Méthodologie des parités de pouvoir d'achat Enquêtes sur les prix des biens d'équipement Méthodologie et harmonisation des indices de prix à la consommation Établissement d'indices de prix à la consommation Enquêtes sur les prix à la consommation finale Coordination des statistiques monétaires, des statistiques financières et des statistiques des balances des paiements Statistiques écu et SME Soldes financiers des administrations publiques Comptes
financiers Bilans financiers Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs à court terme) Indicateurs financiers et monétaires (indicateurs structurels) Méthodologie de la balance des paiements Système CE/AELE de collecte de données relatives à la balance des paiements Statistiques à court terme de la balance des paiements Statistiques des mouvements internationaux de capitaux Statistiques des échanges internationaux de services et ventilation géographique de la balance des paiements courants
Nomenclature des activités économiques Classification des produits par activité (CPA) Serveur pour nomenclatures Classifications fonctionnelles et dérivées Coordination des statistiques et des comptes (généralités) Coordination des statistiques et des comptes (macro-économiques) Coordination des statistiques et des comptes (micro/macro) Relations avec les États membres Questions institutionnelles et systèmes statistiques Analyse du commerce extérieur Statistiques des échanges de marchandises CE/AELE et EEE avec les
pays tiers: méthodologie Nomenclature des marchandises pour le commerce hors EEE et intra-EEE Nomenclature des pays Statistiques du commerce extérieur - production Statistiques du commerce extérieur - diffusion Confidentialité des statistiques Méthodologie des statistiques de l'énergie Enquêtes sur la consommation d'énergie Enquêtes sur la production combinée d'électricité et de chaleur Structure des bilans et des tableaux entrées/sorties Sources d'énergie renouvelables Prix de l'énergie Mesures spéciales de
soutien des nouvelles politiques communautaires dans le secteur de l'énergie Matières premières (bilans et production de matières premières) Adaptation des statistiques industrielles aux besoins du marché unique après 1992 Liens avec les entreprises Statistiques industrielles: méthodologie Statistiques industrielles: analyse Annuaire européen des entreprises - industrie Indicateurs industriels à court terme Prodcom (produits de la Communauté européenne) PME Actions spéciales et prioritaires Production et
diffusion des statistiques du fer et de l'acier Statistiques sur la recherche et le développement (R & D) et les innovations Recherche statistique Techniques statistiques de mesure et de traitement des données (registres, panels, mesures de la compétitivité et de la cohésion) Services - méthodologie, coordination méthodologique des statistiques relatives aux entreprises Services: production et diffusion Services: produits Services: indicateurs à court terme Services financiers, y compris les assurances
Services d'affaires Communications et services audiovisuels Services aux particuliers et aux institutions Entreprises et secteur public: aspects micro-économiques du secteur public Distribution Tourisme: méthodologie Tourisme: production et diffusion Horeca et agences de voyage Transports - méthodologie Transports - production et diffusion Transports terrestres de marchandises Transports maritimes Transports aériens Transports de voyageurs Activités des entreprises de transports Statistiques européennes sur les
accidents de la route Enquête communautaire sur les forces de travail Les forces de travail, l'emploi et le chômage La durée et le volume de travail Définitions et méthodes pour les statistiques de l'emploi Statistiques démographiques courantes Programme de recensement EEE Migration et migrants Projections démographiques dans l'EEE Forum européen des études de populations Protection sociale - flux financiers (Sespros) (recettes et dépenses et nombre de bénéficiaires) Protection sociale: analyse des
fonctions Protection sociale: études micro-économiques Indicateurs de pauvreté Panel des ménages Harmonisation des enquêtes sur le budget familial Revenus des ménages Statistiques sur les conditions de vie des ménages Banque de données sociales et régionales Observatoire des statistiques sociales Enquête générale sur le budget temps Situation sociale des "groupes cibles" et "situations cibles"
Éducation Formation professionnelle Définitions et méthodes des statistiques de l'éducation et de la formation
Statistiques européennes des accidents du travail Statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir (Ehlass) Harmonisation des données relatives aux maladies professionnelles Indicateurs des salaires à court terme Statistique harmonisée des gains dans l'industrie et les services Enquête sur le coût de la main-d'oeuvre Enquête sur la structure des salaires Comptes régionaux Statistiques sociales régionales Statistiques agricoles régionales Autres statistiques régionales (transports,
énergie, environnement, R & D, etc.) Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) Banque de données Regio et publications Données locales Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles Eurofarm Statistiques forestières Typologie communautaire des exploitations agricoles Comptes économiques agricoles (CEA) Utilisation des terres agricoles Utilisation des terres agricoles - céréales Production végétale - production de céréales Production végétale - bilans céréaliers Production
laitière et bilans d'approvisionnement Production et bilans - produits de la pêche Publication des statistiques de l'environnement Statistiques de l'eau Statistiques des émissions atmosphériques Statistiques des déchets Système européen de rassemblement de l'information économique sur l'environnement (SERIEE) Statistiques des dépenses environnementales dans l'industrie et les services Statistiques des dépenses publiques Statistiques des dépenses des ménages Statistiques concernant les instruments
économiques et financiers de la politique de l'environnement Transport, tourisme et environnement Entreprises et environnement, éco-industries Énergie et environnement Agriculture, sylviculture et environnement Écoulements de certains produits et de certaines substances nuisibles à l'environnement ou à la santé Cadres, comptabilité et indicateurs Élaboration de statistiques officielles de la Communauté et de l'EEE sur l'environnement Statistiques concernant l'espace Base de données ENVSTAT »
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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