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Législation
communautaire en vigueur
Document 294D0330(03)
Actes modifiés:
294A0103(22)
(Modification)
294D0330(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0065 - 0065
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 8
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 8
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 3/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole n° 21 de l'accord EEE, concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,
considérant que la liste
figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord reflète l'état du droit communautaire dans ce domaine; qu'il y a lieu, par conséquent, d'y inclure le règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (1),
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 3 paragraphe 1 du protocole n° 21 de l'accord, le tiret
suivant est inséré au point 13 [règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil] après le tiret relatif au règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil:
« - 392 R 2410: règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO n° L 240 du 24. 8. 1992, p. 18) ».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente
décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.
Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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