|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0215(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0215(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0045 - 0046
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 107/2000
du
30 novembre 2000
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 78/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) La directive 2000/21/CE de la
Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 2000/21/CE abroge la directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil(3) qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,
DÉCIDE:
Article
premier
Le point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 32000 L 0021: directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 (JO L 103 du 28.4.2000, p. 70)."
2) Le quinzième tiret (directive 93/90/CEE de la Commission du 29 octobre 1993) est supprimé.
Article 2
Le texte de la directive 2000/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 18.
(2) JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.
(3) JO L 277 du 10.11.1993, p. 33.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 12/03/2001
|