|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0215(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0215(04)
Décision du comité mixte de l'EEE n° 106/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0007 - 0044
Texte:
Décision du comité mixte de l'EEE
no 106/2000
du
30 novembre 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 78/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) La directive 94/69/CE de la Commission
du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 portant vingt-deuxième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
dangereuses(4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des directives 94/69/CE, 96/54/CE et 97/69/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que
toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 18.
(2) JO L 381 du 31.12.1994, p. 1.
(3) JO L 248 du 30.9.1996, p. 1.
(4) JO L
343 du 13.12.1997, p. 19.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision n° 106/2000 du Comité mixte de l'EEE
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 394 L 0069: directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 (JO L 381 du 31.12.1994, p. 1),
- 396 L 0054: directive 96/54/CE de la Commission du 30 juillet 1996 (JO L 248 du 30.9.1996, p. 1),
- 397 L 0069: directive
97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 (JO L 343 du 13.12.1997, p. 19).
Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:
L'annexe I, tableau B, de la directive 67/548/CEE du Conseil est complétée comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 12/03/2001
|