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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0215(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0215(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0001 - 0002
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 103/2000
du
30 novembre 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 72/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).
(2) La directive 2000/3/CE de la Commission
du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) Les adaptations de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3) doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 32000 L 0003: directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 (JO L 53 du 25.2.2000, p. 1)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"À l'annexe III, le point 1.1.1 est complété par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'.
"
Article 2
Le texte de
la directive 2000/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 7.
(2) JO L 53 du 25.2.2000, p. 1.
(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 12/03/2001
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