|
Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(19)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0118(19)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0038 - 0038
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 144/1999
du 5
novembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 47/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).
(2) La
directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 74/152/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0089: directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre
1998 (JO L 322 du 1.12.1998, p. 40)."
Article 2
Les textes de la directive 98/89/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 3.
(2) JO L 322 du 1.12.1998, p. 40.
Fin du document
Document
livré le: 26/02/2001
|