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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0118(18)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
201D0118(18)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0036 - 0037
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 143/1999
du 5
novembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 115/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).
(2) La
directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des
véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 70/387/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0090: directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 29)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0091: directive 98/91/CE du Parlement
européen et du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25)."
Article 3
Les textes de la directive 98/90/CE et de la directive 98/91/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 29.
(2) JO L 337 du 12.12.1998, p. 29.
(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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