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Législation
communautaire en vigueur
Document 201D0111(11)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
201D0111(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0023 - 0024
Texte:
Décision du Comité
mixte de l'EEE
no 96/2000
du 27 octobre 2000
modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/1999 du Comité
mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).
(2) La directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré
après le point 16h (directive 98/24/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:
"16i. 399 L 0092: directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 23 du 28.1.2000, p. 57)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
G. S. Gunnarsson
(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 75.
(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 57.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 26/02/2001
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