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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0059
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
201D0059
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2001 du 18 mai 2001 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 165 du 21/06/2001 p. 0065 - 0065
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 59/2001
du 18 mai 2001
modifiant le
protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 70/96 du Comité mixte de l'EEE du 29 novembre 1996(1).
(2) Il convient d'étendre la
coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005)(2) et la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres
audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005)(3).
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord:
"- 32001 D 0163: Décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de
formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1).
- 32000 D 0821: Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82)."
Article 2
La présente décision
entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 71 du 13.3.1997,
p. 43.
(2) JO L 26 du 27.1.2001, p. 1.
(3) JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 02/07/2001
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