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Législation communautaire en vigueur
Document 201D0019
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
201D0019
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0024 - 0025
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 19/2001
du 23 février
2001
modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).
(2)
La directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 2000/39/CE abroge, avec effet au 31 décembre 2001, la directive 96/94/CE de la Commission
du 18 décembre 1996 relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(3), qui est intégrée à l'accord, et doit, en conséquence, être supprimée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 16i (directive 1999/92/CE du
Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "16j. 32000 L 0039: directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142 du 16.6.2000, p. 47)."
Article 2
Le texte
du point 3b (directive 96/94/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé avec effet au 31 décembre 2001.
Article 3
Les textes de la directive 2000/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. Westerlund
(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 25.
(2) JO L 142 du 16.6.2000, p. 47.
(3) JO L 338 du 28.12.1996, p. 86.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 21/05/2001
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